Conditions Générales de Vente (CGV) – SMARTY
Dernière mise à jour : 25/09/2026. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par SMARTY sur le site www.smarty.paris (ci-après le « Site ») et, lorsque applicable, en retrait en magasin.
1. Identité du vendeur
SMART GADGET HOME, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 814 564 407, qui exploite la boutique et le site SMARTY (ci-après « SMARTY »)
Siège social : 73 rue de l’Évangile, 9 voie A, centre 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris
SIRET (siège) : 81456440700041 – RCS Paris 814 564 407 – Code NAF/APE : 46.51Z – TVA intracommunautaire : FR72814564407
Email : gestion.smarty.paris@gmail.com – Téléphone : 07 64 26 12 51
Adresse du magasin SMARTY (retrait) : 152 Avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris
2. Objet et champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur (B2C). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, les informations affichées sur la fiche produit (état, compatibilité, délais) prévalent sur le contenu général.
3. Produits – caractéristiques, état et disponibilité
- Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit (photos, descriptifs, compatibilités).
- Certains produits peuvent être neufs ou reconditionnés / d’occasion. L’état est indiqué sur la fiche produit.
- Les visuels sont non contractuels (variations possibles de couleur, packaging, versions).
- La disponibilité est indiquée sur le Site. En cas de rupture après commande, vous serez informé(e) et remboursé(e) si nécessaire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison éventuels. SMARTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
- Le client sélectionne les produits, vérifie son panier et valide la commande.
- Un email de confirmation est envoyé après validation. La vente est conclue à compter de la confirmation de commande.
- SMARTY se réserve le droit d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, ou d’informations incomplètes.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour une commande en retrait en magasin (Click & Collect), il peut aussi être effectué en boutique au moment du retrait. Les moyens de paiement proposés pour votre commande sont affichés à l’étape du paiement et peuvent varier selon votre pays, votre appareil et le mode de livraison. Il s’agit de :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay ;
- PayPal, ainsi que les moyens de paiement locaux proposés par PayPal selon votre pays ;
- Paiement en boutique lors du retrait, pour les commandes en Click & Collect.
- Paiement sécurisé : les paiements en ligne sont traités par nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal).
- En cas de refus du paiement, la commande peut être automatiquement annulée.
7. Livraison et retrait en magasin
7.1 Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison affichés sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur (grèves, météo, périodes de forte activité, contrôles, etc.).
- Le client doit vérifier l’état du colis à réception et émettre des réserves auprès du transporteur si nécessaire.
- En cas de colis endommagé, merci de nous contacter rapidement avec photos du colis et du produit.
7.2 Retrait en magasin
Le retrait est possible selon disponibilité, à l’adresse suivante : 152 Avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris. Un email/SMS de confirmation peut être requis avant déplacement. La réservation peut être limitée dans le temps (selon indication au moment de la commande).
8. Droit de rétractation (B2C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
- Pour exercer ce droit, contactez-nous via mail en indiquant votre numéro de commande.
- Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et, si possible, dans leur emballage d’origine. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux à réception.
- Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition, selon le cas.
9. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous. SMARTY ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.
Biens d’occasion, dont les produits reconditionnés : le délai de deux ans de la garantie légale de conformité s’applique, mais les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois (au lieu de vingt-quatre mois pour un bien neuf) à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance (article L. 217-7 du code de la consommation). La fiche produit indique si le produit est neuf ou d’occasion.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte officiel de l’encadré : annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation (Légifrance).
Pour mettre en œuvre une garantie légale, contactez-nous (coordonnées à la rubrique « Contact » en fin de page) en précisant le numéro de commande et le défaut constaté. Les commandes passées avant le 25/09/2026 restent couvertes par la garantie commerciale annoncée au moment de la commande, dans les conditions alors indiquées.
10. Service après-vente (SAV) & retours
Pour toute demande SAV, merci de nous contacter via mail en précisant le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photos/vidéos. Avant tout retour, un accord préalable peut être nécessaire.
11. Responsabilité
Lorsque l’acheteur est un professionnel, SMARTY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, etc.) et sa responsabilité ne pourra excéder le montant payé pour la commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux non-professionnels, dont le droit à réparation n’est ni supprimé ni réduit (article R. 212-1, 6° du code de la consommation). Le client est responsable de la compatibilité des produits avec ses usages, équipements et opérateurs (informations disponibles sur la fiche produit).
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
14. Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter SMARTY afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Contact
Magasin : 152 Avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris